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Conditions générales de vente de "Colonies de vacances" [cdvshop.com]


SOMMAIRE:

Article 1 : Application des conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente régissent l’ensemble des relations entre la société "Colonies de vacances" (SARL au capital de 7,622 €, dont le siège social est 17 rue du midi, 64500 SAINT-JEAN-DE-LUZ, immatriculée au R.C.S. de Bayonne sous le numéro 418 352 431) et ses clients.

Ces conditions générales de vente sont systématiquement portées à la connaissance de chaque acheteur lors de la passation de la commande.

En conséquence, le fait de passer commande, implique l'adhésion entière et sans réserve de l'acheteur à ces conditions générales de vente à l'exclusion de tous autres documents, tels que prospectus, catalogues émis par le vendeur, qui n'ont qu'une valeur indicative.

Toute condition contraire posée par l'acheteur sera donc, à défaut d'acceptation expresse, inopposable au vendeur quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.

Le fait que le vendeur ne se prévale pas à un moment donné de l'une quelconque des présentes conditions générales de vente, ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque desdites conditions.
Les présentes conditions générales peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis par "Colonies de vacances", les modifications étant alors applicables à toutes commandes postérieures à cette modification.

Les photographies illustrant les produits, n'entrent pas dans le champ contractuel. Si des erreurs s'y sont introduites, en aucun cas la responsabilité de "Colonies de vacances" ne pourra être engagée.

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Article 2 : garantie de l’acheteur

"Colonies de vacances" est tenu de respecter la garantie légale des vices cachés, au sens de l'article 1641 du Code Civil qui dispose : " le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose qui la rendent impropre à l'usage duquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avaient connus ".

Les informations recueillies sur notre site ne seront utilisées et ne feront l'objet de communication extérieure que pour les seules nécessités de la gestion ou pour satisfaire aux obligations légales et réglementaires.

Néanmoins, si vous l'avez accepté au moment de votre inscription sur notre site, vous pouvez être amené à recevoir par notre intermédiaire certaines offres spéciales.

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Article 3 : Prise de commande

"Colonies de vacances" confirme l'acceptation de sa commande au client selon un des moyens suivants : courrier électronique, téléphone, fax ou courrier.
Néanmoins, les commandes ne sont définitives qu’à la date de réception du règlement pour les chèques et les virements et à celle du débit du compte de l’acheteur pour les cartes bancaires. Dans le cas d'un paiement en contre-remboursement et dans ce cas seulement, la confirmation de commande sur le site tient lieu de commande définitive (l'acheteur s'engage à régler au transporteur la somme exacte indiquée sur la facture)

Les offres de produit sont valables dans la limite des stocks disponibles. En cas de rupture de stocks, le vendeur se réserve la faculté de livrer un produit offrant des caractéristiques identiques en dimension et qualité.

"Colonies de vacances" se réserve la possibilité de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, tenant en particulier à l'approvisionnement des produits, un problème concernant la commande reçue (ex.: document illisible), une commande anormale ou un problème prévisible concernant la livraison à effectuer. "Colonies de vacances" s’engage à en informer le client par tout moyen à sa disposition.

Il est précisé que toute nouvelle commande ne pourra intervenir qu’après paiement régulier par le client des sommes dues au titre de ses précédentes commandes.

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Article 4 : Livraison

La livraison est effectuée en France métropolitaine dans le délai prévu par la remise directe du produit au destinataire annoncé, soit en cas d'absence, par avis de mise à disposition.

Les informations énoncées par l'acheteur, lors de la prise de commande engagent celui-ci : en cas d'erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire (notamment nom, prénom, numéro et nom de rue, code postal, nom de ville, numéro de téléphone ou adresse mail), le vendeur ne saurait être tenu responsable de l'impossibilité dans laquelle il pourrait être de livrer le produit.

Les délais de livraison sont indiqués aussi exactement que possible.
Les dépassements de délais de livraison ne peuvent donner lieu à des dommages et intérêts.

Toutefois, si 2 semaines après la date indicative de livraison, le produit n’a pas été livré, pour toute autre cause qu'un cas de force majeure, la vente pourra alors être résolue et l'acquéreur obtenir restitution de son prix à l'exclusion de tout autre indemnité ou dommages et intérêts.

Sont considérés comme cas de force majeure déchargeant le vendeur de son obligation de livrer, les sinistres, une décision administrative, l’arrêt des transports, les catastrophes naturelles, la guerre, l'émeute, l'incendie, les grèves (et notamment la grève de la poste), les accidents et l'impossibilité d'être approvisionné.

Le vendeur tiendra l'acheteur au courant en temps opportun, des cas ou des événements ci-dessus énumérés.

En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si l'acheteur est à jour de ses obligations envers le vendeur.

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Article 5 : Réception

A la réception des marchandises, l'acheteur doit immédiatement vérifier leur état et leur conformité par rapport à la commande. Dans le cas où le colis serait trop abîmé, l'acheteur doit le refuser. Toutes les réclamations relatives à un défaut des marchandises livrées, à une inexactitude dans les quantités ou à leur référence erronée par rapport à l'offre acceptée ou à la confirmation de la commande par le vendeur, doivent être formulées par écrit dans un délai de 48 heures à réception des marchandises, à défaut de quoi le droit à réclamation cessera d'être acquise.

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Article 6 : Retours - Modalités

Tout retour de produits doit faire l'objet d’un accord formel entre le vendeur et l'acquéreur.

Toute reprise acceptée par le vendeur, dans le cas d'un vice apparent ou de non conformité des produits livrés, qui sera constaté par le vendeur, permettra à l'acheteur d'obtenir le remplacement gratuit ou la restitution d'un avoir à son profit, à l'exclusion de tout autre indemnité ou dommages et intérêts. Le produit devra être retourné à l'acheteur dans son emballage d'origine et sous 48 heures.

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Article 7 : Prix

Les produits sont fournis au prix en vigueur au moment de la passation de la commande.

Le prix mentionné sur le bon de commande est entendu toutes taxes comprises.
Il comprend notamment la TVA applicable ou toutes autres taxes applicables.
Les frais de port sont facturés au tarif repris sur le bon de commande.

En application de la loi du 12 mai 1980, "Colonies de vacances" conserve la propriété du produit jusqu'au paiement intégral du prix par le client.

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Article 8 : Paiement

Le prix des articles commandés est payable en totalité à cdvshop dès l'émission de votre bon de commande sur le site, selon un des modes de règlement suivants :
- par carte bancaire (paiement sécurisé en ligne)
- par compte Paypal (paiement sécurisé en ligne)
- par chèque

LE PAIEMENT SECURISE PAR CARTE BANCAIRE
Nous avons mis en place pour vous une procédure sécurisée de paiement par carte bancaire sur Internet. Cette procédure s'appuie sur la technologie de cryptage des informations, véritable référence du paiement sécurisé.
Comment effectuer une commande par carte bancaire sur le site ?
Lors de votre paiement, vous enregistrez vos numéros et date d'expiration de carte bancaire qui sont aussitôt cryptés dans votre ordinateur avant d'être envoyés à notre banque (CREDIT AGRICOLE) par Internet. Ainsi, aucun renseignement confidentiel ne circule sur le réseau sans avoir été préalablement crypté.

LE PAIEMENT SECURISE PAR COMPTE PAYPAL
La gestion du paiement est entièrement gérée par Paypal. Vous pouvez utiliser votre compte Paypal si vous en possédez un. Si vous n'avez pas de compte Paypal vous pouvez payer par carte bancaire en toute sécurité.

LE PAIEMENT PAR CHEQUE EN EUROS
a) Dans la page "panier", choisissez le mode de paiement par chèque.
b) Libellez votre chèque à l'ordre de SARL "Colonies de vacances" et envoyez-le à l'adresse suivante : 2 et 3 rue du 14 juillet - 64500 Saint-Jean-de-Luz.
c) Veuillez joindre à votre règlement votre référence de commande (par exemple, en imprimant le mail de confirmation de commande reçu, ou en le notant sur papier).

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Article 9: Faculté de rétractation

Dans les conditions prévues par l'article L121-16 du code de la consommation et dans le cadre de la vente à distance, l'acheteur dispose d'un délai de rétractation de 7 jours francs à compter de la livraison de sa marchandise qui lui sera remboursée contre restitution des produits livrés. L'acheteur doit retourner les marchandises dans leur état et emballage d'origine. Le retour des marchandises s'effectue aux frais, risques et périls de l'acheteur.

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Article 10 : Litige

Les réclamations ou contestations seront toujours reçues avec bienveillance attentive, la bonne foi étant toujours présumée chez celui qui prend la peine d'exposer ses situations.
En cas de litige, le client effectuera ses réclamations auprès du service client de l'acheteur :
A défaut, les tribunaux français seront seuls compétents.

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Article 11 : Propriété intellectuelle et acceptation des conditions

En se connectant sur le site Internet créé par "Colonies de vacances", qui est titulaire de l'ensemble des droits de propriété intellectuelle s'y rapportant, le client s'interdit de copier ou de télécharger tout ou partie de son contenu, sauf autorisation préalable et expresse de "Colonies de vacances".

Les présentes conditions sont modifiables à tout moment sans préavis.

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